Arrêté du 24 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

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Abrogé24 février 2011

Créé le 20 décembre 2009 · Abrogé le 24 février 2011

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au mercredi 23 février 2011

Source : Légifrance