Abrogé19 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2011 - art. 28 (VT)
Créé le 20 décembre 2009
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2009
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2011
Abrogé parArrêté du 8 mars 2011art. 28 (VT)
En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au vendredi 18 mars 2011