Arrêté du 24 novembre 2009

Article 11

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Article 11

La date de validité de l'admission ne peut être reportée que pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical.

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Abrogé24 février 2011

Créé le 20 décembre 2009 · Abrogé le 24 février 2011

La date de validité de l'admission ne peut être reportée que pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical.

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En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au mercredi 23 février 2011

Source : Légifrance