JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 22

Article 22

Le délégué définit par instructions, circulaires ou guides techniques les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.


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Le délégué définit par instructions, circulaires ou guides techniques les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.