JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bougue, Laglorieuse et Gaillères et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-de-Marsan, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bougue, Laglorieuse et Gaillères et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-de-Marsan, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).