Arrêté du 24 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 février 2010

Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 1 février 2010

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 1 février 2010

En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance