Abrogé17 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 3
Créé le 10 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 20 octobre 2009art. 3
En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au mercredi 16 décembre 2009