Arrêté du 24 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales du Finistère

Résumé. Les biens et obligations de deux unions de recouvrement des cotisations sociales du Finistère sont transférés à une nouvelle union unique.

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance