Arrêté du 24 novembre 2008

Article 5

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Article 5

Mise à disposition des données.
Les données collectées en application de l'article 3 (Obligation de déclaration pour les abattoirs) et du premier alinéa de l'article 4 (Rapports obligatoires pour les abattoirs de volailles et lagomorphes) sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 (Rapports obligatoires pour les abattoirs de volailles et lagomorphes) sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des abattoirs

Résumé. Les données des abattoirs sont envoyées à FranceAgriMer ou au ministre de l'agriculture selon le type d'animaux abattus.

Mise à disposition des données.
Les données collectées en application de l'article 3 (Obligation de déclaration pour les abattoirs) et du premier alinéa de l'article 4 (Rapports obligatoires pour les abattoirs de volailles et lagomorphes) sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 (Rapports obligatoires pour les abattoirs de volailles et lagomorphes) sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance