En vigueur depuis le 29 novembre 2008 · Dernière version le 1 avril 2009
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Transmission des données des abattoirs
Mise à disposition des données.
Les données collectées en application de l'article 3 (Obligation de déclaration pour les abattoirs) et du premier alinéa de l'article 4 (Rapports obligatoires pour les abattoirs de volailles et lagomorphes) sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 (Rapports obligatoires pour les abattoirs de volailles et lagomorphes) sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.