Arrêté du 24 novembre 2003

Article 2

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Article 2

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le chef de la section des intérêts français en Iraq a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.

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En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le chef de la section des intérêts français en Iraq a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.

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