Arrêté du 24 novembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le chef de la section des intérêts français en Iraq (Bagdad) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef de la section des intérêts français en Iraq (Bagdad) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.

Historique des versions

Source : Légifrance