Arrêté du 24 novembre 2003

Article 2

Créé le 23 décembre 2003

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003