Article 5
Abrogé depuis le 2023-06-16 par Arrêté du 19 mai 2023 - art. 1 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°288 du 13 décembre 2000
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000
Abrogé le vendredi 16 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.