Arrêté du 24 novembre 1998

Article 7

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Article 7

L'entretien, les réparations et les modifications d'une station d'aéronef sont effectués par des organismes agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les organismes agréés ayant appliqué une modification dans la composition de l'installation radioélectrique de bord sont tenus de mentionner cette modification dans la liste des équipements annexée à la licence de station d'aéronef.

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Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 31 août 2001

L'entretien, les réparations et les modifications d'une station d'aéronef sont effectués par des organismes agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les organismes agréés ayant appliqué une modification dans la composition de l'installation radioélectrique de bord sont tenus de mentionner cette modification dans la liste des équipements annexée à la licence de station d'aéronef.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance