Arrêté du 24 novembre 1998

Article 5

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Article 5

La licence de station d'aéronef est valide si elle n'est ni suspendue ni retirée.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité de la licence de station d'aéronef, lorsque :

- le propriétaire ne présente pas la station d'aéronef à sa requête ; ou

- la station d'aéronef ne répond plus aux conditions techniques de délivrance de la licence ; ou

- la station d'aéronef n'a pas été entretenue conformément au programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté ; ou

- les modifications dans la composition de l'installation radioélectrique de bord n'ont pas été mentionnées conformément à l'

article 7

du présent arrêté.

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Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 31 août 2001

La licence de station d'aéronef est valide si elle n'est ni suspendue ni retirée.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité de la licence de station d'aéronef, lorsque :

- le propriétaire ne présente pas la station d'aéronef à sa requête ; ou

- la station d'aéronef ne répond plus aux conditions techniques de délivrance de la licence ; ou

- la station d'aéronef n'a pas été entretenue conformément au programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté ; ou

- les modifications dans la composition de l'installation radioélectrique de bord n'ont pas été mentionnées conformément à l'article 7 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-11-24 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance