Arrêté du 24 novembre 1998

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

I.-arrêté du 10 mai 1977

II.-arrêté du 10 mai 1984

III.-arrêté du 3 juin 1988

IV.-arrêté du 19 septembre 1996

V.-arrêté du 8 avril 1997

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Abrogé18 septembre 2021

Créé le 4 janvier 1999 · Abrogé le 18 septembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

I.-arrêté du 10 mai 1977

II.-arrêté du 10 mai 1984

III.-arrêté du 3 juin 1988

IV.-arrêté du 19 septembre 1996

V.-arrêté du 8 avril 1997

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 janvier 1999 au vendredi 17 septembre 2021

Source : Légifrance