Arrêté du 24 novembre 1998

Article 4

Abrogé18 septembre 2021

Créé le 4 janvier 1999

A modifié les dispositions suivantes :

I.-arrêté du 10 mai 1977

II.-arrêté du 10 mai 1984

III.-arrêté du 3 juin 1988

IV.-arrêté du 19 septembre 1996

V.-arrêté du 8 avril 1997

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 septembre 2021

Abrogé parArrêté du 30 août 2021art. 5 (V)

En vigueur du lundi 4 janvier 1999 au vendredi 17 septembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

I.-arrêté du 10 mai 1977

II.-arrêté du 10 mai 1984

III.-arrêté du 3 juin 1988

IV.-arrêté du 19 septembre 1996

V.-arrêté du 8 avril 1997