Abrogé18 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 30 août 2021 - art. 5 (V)
Créé le 4 janvier 1999
A modifié les dispositions suivantes :
I.-arrêté du 10 mai 1977
II.-arrêté du 10 mai 1984
III.-arrêté du 3 juin 1988
IV.-arrêté du 19 septembre 1996
V.-arrêté du 8 avril 1997