Arrêté du 24 novembre 1997

Article 4

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Article 4

L'agent ne peut prétendre pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le

décret du 12 mars 1986 susvisé

, au remboursement des frais de voyage occasionnés par un voyage de congé administratif qu'après avoir accompli à l'étranger un service dont la durée minimale est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'

article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé

.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1997

L'agent ne peut prétendre pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais de voyage occasionnés par un voyage de congé administratif qu'après avoir accompli à l'étranger un service dont la durée minimale est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-03-28 art. 7cite  Décret 86-416 1986-03-12

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Source : Légifrance