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JORF n°295 du 20 décembre 1997
Arrêté du 24 novembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant création du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Léman ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Evian-les-Bains en date du 2 juillet 1997 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Thonon-les-Bains en date du 2 juillet 1997 portant désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier d'Evian-les-Bains et du centre hospitalier de Thonon-les-Bains sont disjointes respectivement des postes comptables d'Evian et de Thonon-les-Bains (département de la Haute-Savoie).
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Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Léman issu de la fusion des centres hospitaliers d'Evian et de Thonon-les-Bains est rattachée à la trésorerie de Thonon-les-Bains.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Christian Sautter