Créé le 1 janvier 1989
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
Arrêté du 24 novembre 1988
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1989
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989