Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 35
Créé le 26 décembre 1975 · Abrogé le 10 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des prêts et subventions pour la protection des travailleurs agricoles
Pour l'application de l'article 1er, le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne doit pas entrer en considération pour le calcul du montant des prêts ou subventions.
En ce qui concerne les installations relatives à l'hygiène et à l'ambiance générale des exploitations ou entreprises (douches, lavabos, moyens de chauffage, dispositifs d'insonorisation notamment), des prêts ou subventions ne peuvent être consentis que dans le cas où ces installations ont un lien direct avec les risques professionnels de l'exploitation ou de l'entreprise :
toutes précisions doivent être données à ce sujet dans le rapport de la caisse figurant au dossier dont la constitution est prévue à l'article 4 ci-après.