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Arrêté du 24 novembre 1975

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er, le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne doit pas entrer en considération pour le calcul du montant des prêts ou subventions.

En ce qui concerne les installations relatives à l'hygiène et à l'ambiance générale des exploitations ou entreprises (douches, lavabos, moyens de chauffage, dispositifs d'insonorisation notamment), des prêts ou subventions ne peuvent être consentis que dans le cas où ces installations ont un lien direct avec les risques professionnels de l'exploitation ou de l'entreprise :

toutes précisions doivent être données à ce sujet dans le rapport de la caisse figurant au dossier dont la constitution est prévue à l'article 4 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2012

Créé le 26 décembre 1975 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des prêts et subventions pour la protection des travailleurs agricoles

Résumé. Les prêts ou subventions pour les aménagements agricoles ne doivent pas inclure les coûts de modernisation et de productivité, sauf si les installations liées à l'hygiène et à la sécurité sont directement liées aux risques professionnels.

Pour l'application de l'article 1er, le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne doit pas entrer en considération pour le calcul du montant des prêts ou subventions.

En ce qui concerne les installations relatives à l'hygiène et à l'ambiance générale des exploitations ou entreprises (douches, lavabos, moyens de chauffage, dispositifs d'insonorisation notamment), des prêts ou subventions ne peuvent être consentis que dans le cas où ces installations ont un lien direct avec les risques professionnels de l'exploitation ou de l'entreprise :

toutes précisions doivent être données à ce sujet dans le rapport de la caisse figurant au dossier dont la constitution est prévue à l'article 4 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-11-24 art. 1, art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 décembre 1975 au jeudi 9 février 2012

Source : Légifrance