Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique)Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifiqueCe décret réorganise les grades et l'ancienneté des techniciens de police technique et scientifique, en expliquant leurs rôles, leur recrutement, leur avancement et les règles pour changer de poste. modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 (Modification des règles de recrutement pour la police technique)Modification des règles de recrutement pour la police techniqueCe décret change les règles de recrutement et de carrière des ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, avec des mesures temporaires jusqu'en 2024. relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale)Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationaleUn arrêté de 2010 donne aux préfets le pouvoir de gérer les carrières, les congés et les sanctions des agents techniques et scientifiques de la police nationale. modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Règles de recrutement des techniciens de police scientifique)Règles de recrutement des techniciens de police scientifiqueUn arrêté du 26 juin 2020 décrit les règles pour devenir technicien de police scientifique, incluant les épreuves des concours et les conditions pour être nommé. modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps de technicien de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 (Concours de recrutement pour techniciens de police scientifique en 2027)Concours de recrutement pour techniciens de police scientifique en 2027Un concours est prévu en 2027 pour recruter des techniciens de police scientifique, avec des aménagements possibles pour les candidats en situation de handicap. autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation,
Arrête :