Arrêté du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2018

Art. 5-1

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Création des conditions d'ancienneté pour les concours de praticien confirmé

Résumé. Les candidats aux concours pour devenir praticien confirmé doivent avoir une certaine ancienneté selon leur domaine et leur statut.

A créé les dispositions suivantes :

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