En vigueur depuis le 4 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Modification du financement des hôpitaux), les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.