Arrêté du 24 mars 2025

Article 11

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Certification & Contrôle des Récipients Pressurés par APAVA

Résumé. L’organe APAVA est habilité pour délivrer le certificat de modèle type des récipients pressurés mentionnés dans l’ADR/RID/IMDG et pour effectuer leurs vérifications régulières.

Pour ce qui concerne les récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG, APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

  • délivrer les certificats d'agrément du modèle type ;
  • effectuer les contrôles et épreuves périodiques.

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