En vigueur depuis le 3 avril 2023
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Déclaration d'exécution du présent arrêté par le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.