Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation de l'offre des fromages avec l'indication géographique protégée « Gruyère »
Résumé Les producteurs de fromage « Gruyère » doivent suivre certaines règles de 2023 à 2024.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gruyère » telles que modifiées par l'avenant du 24 octobre 2022 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
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