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JORF n°0074 du 28 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des missions et des conditions de valorisation de la sage-femme référente

Résumé La sage-femme référente aide les futures mères et les nouveau-nés, et reçoit 45 euros pour chaque grossesse suivie.

Les partenaires conventionnels conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif conventionnel en réalisant un point d'étape annuel en commission paritaire nationale. Les partenaires conventionnels examineront si les mesures de valorisation prévues par cet accord ont permis de favoriser l'intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissement.

Article 2
Déterminer les missions et les conditions de valorisation de la sage-femme référente

1° Après l'article 7.6 du titre 2 intitulé « Valorisation de l'intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en maternité », sont insérées les dispositions suivantes :

« Article 7.7
« Les missions et les conditions de valorisation de la sage-femme référente

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente afin de favoriser la coordination des soins autour de la patiente, pendant et après la grossesse, en particulier en lien avec son médecin traitant.

« Article 7.7.1
« Missions dévolues à la sage-femme référente

« Les partenaires conventionnels s'accordent pour confier à la sage-femme référente la réalisation des missions suivantes :
« La sage-femme référente a pour rôle d'informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson. A ce titre, elle rappelle à sa patiente les différentes étapes de son parcours de grossesse (en particulier bilan prénatal, examen pré et post natal, échographies, séances de préparation à la naissance, séances de rééducation périnéale…) ainsi que ceux du suivi postnatal (visites, entretiens postnataux, séances postnatales) et informe sa patiente du suivi médical du nourrisson.
« La sage-femme référente réalise elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse en libéral et du suivi post natal (en particulier le bilan prénatal, l'entretien prénatal précoce, les examens pré et post nataux, le cas échéant les séances de préparation à la naissance et séances de rééducation périnéale…). Si elle ne réalise pas elle-même ces rendez-vous (par exemple les échographies de la grossesse ou examens de suivi médical de la grossesse s'ils sont réalisés à la maternité), elle rappelle à sa patiente l'importance de ces rendez-vous et l'oriente le cas échéant pour sa prise en charge en assurant la transmission d'informations à ce titre.
« La sage-femme référente a un rôle de prévention vis-à-vis de sa patiente tout au long de sa grossesse et après la naissance (prévention de la dépression du post partum, s'assure auprès de sa patiente de la réalisation de l'examen bucco-dentaire destiné aux femmes enceintes, prévention des conduites addictives, vaccination, conseils personnalisés pour adapter son alimentation et son hygiène de vie, sensibilisation sur la santé environnementale…). Dans ce cadre, les partenaires conventionnels proposent également, sous réserve d'une évolution législative, que les sages-femmes, en première ligne pour détecter les fragilités psychiques chez la femme enceinte ou la jeune mère, puissent également adresser directement les femmes en souffrance psychique d'intensité légère à modérée aux psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif “MonPsy”.
« La sage-femme référente fait le lien avec la maternité et veille à ce que la femme ait bien un suivi à domicile programmé et réalisé à sa sortie de maternité, en lien le cas échéant avec le programme de retour à domicile PRADO. A ce titre, elle :

« - informe la patiente de la possibilité d'avoir une ou plusieurs visites postnatales à son retour de la maternité ;
« - informe la patiente de la nécessité de prendre contact avec elle en vue de la sortie de la maternité ;
« - organise en lien avec la maternité et/ou la patiente, la ou les visites postnatales de sortie dans les délais prévues par les recommandations HAS ;
« - réalise elle-même ces visites ou délègue si besoin à une autre sage-femme le suivi à domicile après la naissance.

« La sage-femme référente est en charge de la coordination des soins de la patiente et assure à ce titre l'alimentation de “Mon espace Santé” (avec l'accord de la patiente) pour les soins qu'elle réalise. La sage-femme référente devra notamment s'assurer auprès de la patiente qu'elle a bien indiqué le nom de la sage-femme référente dans son profil médical de “mon espace santé” à la rubrique “mes professionnels de santé” en vue de permettre la transmission des informations entre les acteurs du système de santé et la coordination des soins au bénéfice de la patiente.
« Elle fait également le lien avec le médecin traitant (l'informe notamment sur la sortie de la patiente de la maternité ou, le cas échéant, en cas de difficultés).
« La sage-femme référente réalise le suivi médical du nouveau-né ou rappelle à sa patiente l'importance de ce suivi et l'oriente le cas échéant vers un autre professionnel de santé en assurant la transmission d'informations à ce titre.
« Enfin, la sage-femme référente informe la patiente de ses droits et des démarches administratives durant la période périnatale nécessaires à leur obtention.

« Article 7.7.2
« Modalités de valorisation et de facturation

« La sage-femme libérale déclarée comme référente perçoit une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse.
« Ce forfait, facturé par la sage-femme libérale dans les 12 jours après la date de l'accouchement, est pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité avec dispense d'avance de frais (tiers payant). Aucune majoration ne peut être associée à la facturation de ce forfait et la sage-femme libérale ne peut pratiquer aucun dépassement sur ce forfait.
« Pour bénéficier de cette rémunération, la sage-femme libérale doit avoir été déclarée sage-femme référente par la patiente avant la fin du cinquième mois de grossesse (22e semaine de grossesse ou 24e semaine d'aménorrhée). Le dispositif prend fin quatorze semaines après l'accouchement.
« Cas particuliers :

« - si la patiente change de sage-femme référente au cours de la grossesse et avant la fin du 5e mois de grossesse, seule la dernière sage-femme référente déclarée bénéficiera du forfait ;
« - si la patiente décide de ne plus avoir de sage-femme référente au cours du parcours, le forfait ne sera pas versé ;
« - en cas de décès de la mère, de l'enfant ou d'interruption de grossesse après la fin du 5e mois de grossesse, la sage-femme référente pourra bénéficier de ce forfait.

« Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 1er de l'annexe I intitulée « Tarifs » est modifié comme suit.
Après la ligne « Forfait hebdomadaire d'astreinte dans le cadre des accouchements réalisés en plateau technique » la ligne suivante est ajoutée :
«

| Tarifs en euros |Départements
métropolitains|Départements
d'outre-mer| |-------------------------------------|-----------------------------------|------------------------------| |Forfait « Sage-femme référente » (*)| 45,00 | 45,00 |

(*) Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Les partenaires conventionnels conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif conventionnel en réalisant un point d'étape annuel en commission paritaire nationale. Les partenaires conventionnels examineront si les mesures de valorisation prévues par cet accord ont permis de favoriser l'intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissement.

Article 2

Déterminer les missions et les conditions de valorisation de la sage-femme référente

1° Après l'article 7.6 du titre 2 intitulé « Valorisation de l'intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en maternité », sont insérées les dispositions suivantes :

« Article 7.7

« Les missions et les conditions de valorisation de la sage-femme référente

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente afin de favoriser la coordination des soins autour de la patiente, pendant et après la grossesse, en particulier en lien avec son médecin traitant.

« Article 7.7.1

« Missions dévolues à la sage-femme référente

« Les partenaires conventionnels s'accordent pour confier à la sage-femme référente la réalisation des missions suivantes :

« La sage-femme référente a pour rôle d'informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson. A ce titre, elle rappelle à sa patiente les différentes étapes de son parcours de grossesse (en particulier bilan prénatal, examen pré et post natal, échographies, séances de préparation à la naissance, séances de rééducation périnéale…) ainsi que ceux du suivi postnatal (visites, entretiens postnataux, séances postnatales) et informe sa patiente du suivi médical du nourrisson.

« La sage-femme référente réalise elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse en libéral et du suivi post natal (en particulier le bilan prénatal, l'entretien prénatal précoce, les examens pré et post nataux, le cas échéant les séances de préparation à la naissance et séances de rééducation périnéale…). Si elle ne réalise pas elle-même ces rendez-vous (par exemple les échographies de la grossesse ou examens de suivi médical de la grossesse s'ils sont réalisés à la maternité), elle rappelle à sa patiente l'importance de ces rendez-vous et l'oriente le cas échéant pour sa prise en charge en assurant la transmission d'informations à ce titre.

« La sage-femme référente a un rôle de prévention vis-à-vis de sa patiente tout au long de sa grossesse et après la naissance (prévention de la dépression du post partum, s'assure auprès de sa patiente de la réalisation de l'examen bucco-dentaire destiné aux femmes enceintes, prévention des conduites addictives, vaccination, conseils personnalisés pour adapter son alimentation et son hygiène de vie, sensibilisation sur la santé environnementale…). Dans ce cadre, les partenaires conventionnels proposent également, sous réserve d'une évolution législative, que les sages-femmes, en première ligne pour détecter les fragilités psychiques chez la femme enceinte ou la jeune mère, puissent également adresser directement les femmes en souffrance psychique d'intensité légère à modérée aux psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif “MonPsy”.

« La sage-femme référente fait le lien avec la maternité et veille à ce que la femme ait bien un suivi à domicile programmé et réalisé à sa sortie de maternité, en lien le cas échéant avec le programme de retour à domicile PRADO. A ce titre, elle :

« - informe la patiente de la possibilité d'avoir une ou plusieurs visites postnatales à son retour de la maternité ;

« - informe la patiente de la nécessité de prendre contact avec elle en vue de la sortie de la maternité ;

« - organise en lien avec la maternité et/ou la patiente, la ou les visites postnatales de sortie dans les délais prévues par les recommandations HAS ;

« - réalise elle-même ces visites ou délègue si besoin à une autre sage-femme le suivi à domicile après la naissance.

« La sage-femme référente est en charge de la coordination des soins de la patiente et assure à ce titre l'alimentation de “Mon espace Santé” (avec l'accord de la patiente) pour les soins qu'elle réalise. La sage-femme référente devra notamment s'assurer auprès de la patiente qu'elle a bien indiqué le nom de la sage-femme référente dans son profil médical de “mon espace santé” à la rubrique “mes professionnels de santé” en vue de permettre la transmission des informations entre les acteurs du système de santé et la coordination des soins au bénéfice de la patiente.

« Elle fait également le lien avec le médecin traitant (l'informe notamment sur la sortie de la patiente de la maternité ou, le cas échéant, en cas de difficultés).

« La sage-femme référente réalise le suivi médical du nouveau-né ou rappelle à sa patiente l'importance de ce suivi et l'oriente le cas échéant vers un autre professionnel de santé en assurant la transmission d'informations à ce titre.

« Enfin, la sage-femme référente informe la patiente de ses droits et des démarches administratives durant la période périnatale nécessaires à leur obtention.

« Article 7.7.2

« Modalités de valorisation et de facturation

« La sage-femme libérale déclarée comme référente perçoit une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse.

« Ce forfait, facturé par la sage-femme libérale dans les 12 jours après la date de l'accouchement, est pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité avec dispense d'avance de frais (tiers payant). Aucune majoration ne peut être associée à la facturation de ce forfait et la sage-femme libérale ne peut pratiquer aucun dépassement sur ce forfait.

« Pour bénéficier de cette rémunération, la sage-femme libérale doit avoir été déclarée sage-femme référente par la patiente avant la fin du cinquième mois de grossesse (22e semaine de grossesse ou 24e semaine d'aménorrhée). Le dispositif prend fin quatorze semaines après l'accouchement.

« Cas particuliers :

« - si la patiente change de sage-femme référente au cours de la grossesse et avant la fin du 5e mois de grossesse, seule la dernière sage-femme référente déclarée bénéficiera du forfait ;

« - si la patiente décide de ne plus avoir de sage-femme référente au cours du parcours, le forfait ne sera pas versé ;

« - en cas de décès de la mère, de l'enfant ou d'interruption de grossesse après la fin du 5e mois de grossesse, la sage-femme référente pourra bénéficier de ce forfait.

« Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L'article 1er de l'annexe I intitulée « Tarifs » est modifié comme suit.

Après la ligne « Forfait hebdomadaire d'astreinte dans le cadre des accouchements réalisés en plateau technique » la ligne suivante est ajoutée :

«

Tarifs en euros

Départements

métropolitains

Départements

d'outre-mer

Forfait « Sage-femme référente » (*)

45,00

45,00

(*) Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »