Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une ligne dans l'annexe IV
Résumé On change la quatrième ligne de l'annexe IV.
La quatrième ligne (hors entête) de l'annexe IV est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
1 version