Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 1er aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er avril 2022, mais on peut encore utiliser les anciennes attestations jusqu'au 1er juillet 2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
1 version