Arrêté du 24 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Date d'application des dispositions et utilisation des attestations

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er avril, mais les anciennes attestations sont encore bonnes jusqu'au 1er juillet.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance