En vigueur depuis le 30 mars 2022
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Date d'application des dispositions et utilisation des attestations
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.