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Arrêté du 24 mars 2022

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les attestations d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les attestations d'énergie à partir du 1er avril, mais les anciennes restent valables jusqu'au 1er juillet.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Mise à jour des fiches d’opération standardisées dans le secteur énergétique) modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021 et du 24 mars 2022,

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2022 modifie l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 10
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Remplacement de la fiche d'opération standardisée

Résumé. La nouvelle fiche remplace l'ancienne.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (Mise à jour des fiches d’opération standardisées dans le secteur énergétique).

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Date d'application des dispositions et utilisation des attestations

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er avril, mais les anciennes attestations sont encore bonnes jusqu'au 1er juillet.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2022 modifie un autre arrêté du 17 décembre 2021.

Fait le 24 mars 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe