Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des dispositions des articles 2 et 3
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 3 (Accompagnement à la mobilité et à la formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert pour une durée de 2 années à compter de la date de publication du présent arrêté.