Arrêté du 24 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 3 (Accompagnement à la mobilité et à la formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert pour une durée de 2 années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Durée de validité des dispositions des articles 2 et 3

Résumé. On peut utiliser les articles 2 et 3 pendant deux ans après la publication de cet arrêté.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 3 (Accompagnement à la mobilité et à la formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert pour une durée de 2 années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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