Arrêté du 24 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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