Arrêté du 24 mars 2022

Article 3

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Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) et 14 (Règles d'affectation des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Accompagnement à la mobilité et à la formation des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires peuvent changer de poste et se former à un nouveau métier avec un soutien spécial.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) et 14 (Règles d'affectation des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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