En vigueur depuis le 27 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les pêcheurs de loisir
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.