Arrêté du 24 mars 2022

Article 9

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Article 9

Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Sanctions pour les pêcheurs de loisir

Résumé. Un pêcheur qui ne respecte pas les règles peut ne plus avoir le droit de pêcher la saison suivante.

Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance