Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté du 24 mars 2022
Résumé Deux personnes doivent faire respecter cet arrêté et le publier dans un journal officiel.
Mise en œuvre.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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