Arrêté du 24 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires en restructuration de service) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Disponibilité des dispositifs

Résumé. Les mesures de l'article 2 commencent le 1er avril 2021 et finissent le 31 décembre 2023.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires en restructuration de service) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance