JORF n°0081 du 3 avril 2020

Article 3

Article 3

La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.


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Version 1

La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.