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Annexe

Arrêté du 24 mars 2020

pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des opérateurs de télécoms pour la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Les opérateurs de télécoms sont payés pour aider à protéger les systèmes d'information, et doivent fournir une facture pour être remboursés.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) et R. 2321-1-5 (Gestion des données pour la sécurité informatique) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14 (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications), R. 9-12-3 (Utilisation de marqueurs techniques pour la sécurité des systèmes d'information) et R. 10-15 (Conservation des données techniques pour la sécurité des communications) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis n° 2020-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis n° 2020-02 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 5 mars 2020,

Arrêtent :

Article 1

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Compensation des prestations de sécurité informatique

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques sont compensés pour les prestations liées à la sécurité des systèmes d'information.

Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

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Article 2

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Définition des prestations des opérateurs de télécoms

Résumé. Les prestations des opérateurs de télécoms sont définies en fonction de leurs capacités techniques et organisationnelles.

Le périmètre sur lequel porteront les prestations est défini au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur ses capacités précitées.

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Article 3

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Compensation des prestations des opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent présenter une facture pour être remboursés de leurs prestations.

La compensation prévue à l'article 1er (Compensation des prestations de sécurité informatique) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

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Article 4

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Application nationale des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 5

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Exécution et publication d'un arrêté sur les compensations des opérateurs de communications électroniques

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2020 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Arrêté du 24 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe