Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-1-5 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, R. 9-12-3 et R. 10-15 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-02 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 5 mars 2020,
Arrêtent :
Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
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Le périmètre sur lequel porteront les prestations est défini au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur ses capacités précitées.
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La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe