Arrêté du 24 mars 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance