Arrêté du 24 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard dix-huit mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2018

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Délai d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté doivent être appliquées dans les 18 mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard dix-huit mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018

Source : Légifrance