Arrêté du 24 mars 2017

Article 4

Créé le 26 septembre 2018

Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.

Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018