Arrêté du 24 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.

Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais d'isolement pour animaux

Résumé. Le propriétaire d'un animal doit payer les frais d'isolement temporaire si son statut sanitaire est incertain.

Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.

Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018

Source : Légifrance