En vigueur depuis le 26 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des frais d'isolement pour animaux
Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.
Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.