JORF n°0077 du 1 avril 2014

Article 1


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Version 1

Le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 500 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 150 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.