Arrêté du 24 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale) est fixé à 500 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 150 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil financier des décisions du conseil d'administration

Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 euros le seuil financier pour les décisions du conseil d'administration, avec information obligatoire au-delà de 150 000 euros.

Le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale) est fixé à 500 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 150 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance