Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite d'un haut fonctionnaire de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. François BOSSUROY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.