JORF n°0083 du 8 avril 2011

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.

Article 6

L'arrêté du 29 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au titre Ier, article 1er : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre II, article 2 : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre II, article 3 : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre III, article 5 : supprimer : « Institut français de Bilbao ».

Article 7

L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.