Article 2
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.
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JORF n°0081 du 6 avril 2011
Article 2
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Version 1
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.