Arrêté du 24 mars 2011

Article 2

Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.

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Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.