JORF n°0081 du 6 avril 2011

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 40 000 FF. », lire : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 40 000 FF. », lire : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros. »