Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'accord du 27 mars 2009 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
― l'accord du 23 septembre 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
― l'avenant n° 11 du 27 mars 2009modifiant la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010.