Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve et stage pour les préparateurs en pharmacie étrangers

Résumé. Les préparateurs en pharmacie venant d'autres pays de l'UE doivent choisir entre une épreuve ou un stage pour exercer en France.

En application des articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance