Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE) et L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Procédure d'autorisation pour exercer certaines professions médicales

Résumé. Les commissions d'autorisation d'exercice examinent les dossiers des candidats pour autoriser l'exercice des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture ou ambulancier.

Pour l'application des articles L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE), L. 4392-2 (Conditions d'exercice pour les auxiliaires de puériculture issus de l'UE/EEE) et L. 4393-3 (Conditions d'exercice de la profession d'ambulancier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance