Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 4391-4 (Exercice temporaire des aides-soignants européens en France), L. 4392-4 (Exercice temporaire des auxiliaires de puériculture européens en France) et L. 4393-5 (Exercice temporaire des ambulanciers européens en France) du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Déclaration préalable pour les professionnels de santé européens

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2010 précise le modèle de formulaire et les pièces à fournir pour la déclaration préalable de prestation de services des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers venant d'autres pays européens.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 4391-4 (Exercice temporaire des aides-soignants européens en France), L. 4392-4 (Exercice temporaire des auxiliaires de puériculture européens en France) et L. 4393-5 (Exercice temporaire des ambulanciers européens en France) du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance