Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

Créé le 29 mars 2010

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L4391-4 (V) Code de la santé publiqueart. L4393-5 (V) Code de la santé publiqueart. L4392-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010